CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Application Isi APP - http://isi-app.com – v20240101
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont publiées sur le site Internet et valent pour toute souscription réalisée pour l’application Isi-APP sur l’ensemble de ses modules.
- L’application Isi-APP (ci-après dénommée Services applicatifs ou Logiciel) est un logiciel édité par la société Isi-APP, éditeur, dont le siège social est basé « 150 RUE CHARPAK BATIMENT A 01390 CIVRIEUX » immatriculée au RCS de Bourg En Bresse sous le n° SIRET 95207595000016 et représentée par « Sébastien DELDON, son Directeur Général en exercice » ci-après dénommé « le FOURNISSEUR ».
Le souscripteur d’un abonnement ou d’un service auprès de Isi-APP, est ci-après dénommé « le CLIENT ».
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1. OBJET
Le FOURNISSEUR propose à ses clients une application hébergée en mode SAAS et modulaire nommée « Isi-APP » qui est publiée sur l’URL https://isi-app.com et exposée sur Internet à ses clients. Isi-APP est une application de pilotage de l’informatique qui permet entre autres au CLIENT de documenter et de pouvoir piloter son système d’information. L’application fourni un certain nombre de modules qui ont chacun des fonctionnalités précises et qui peuvent être souscrits ou non pas les clients.
Les conditions générales de ventes (contrat) ont pour objet de préciser :
- 1. Les conditions et modalités selon lesquelles le FOURNISSEUR concède un droit d’utilisation au CLIENT,
- 2. Les conditions de réalisation de ses prestations de maintenance curative et évolutive,
- 3. Les modalités de réalisation des prestations de service nécessaires au cadrage et au déploiement du logiciel :
- Les prérequis techniques
- La reprise des données
- La formation des utilisateurs.
Le Client a déclaré être intéressé par la souscription à tout ou partie des services du FOURNISSEUR et, dans ce cadre, a pris toute la mesure de l’offre qui lui a été présentée par le FOURNISSEUR que le Client a déclaré accepter dans toutes ses conditions.
Le Client reconnaît que les conditions liées à la mise en œuvre de l’accès aux réseaux sont susceptibles d’évoluer et accepte, en conséquence, que le FOURNISSEUR puisse apporter des adaptations aux présentes Conditions Générales en conséquence des modifications du cadre réglementaire. Le FOURNISSEUR s’engage à notifier au Client lesdites modifications.
Après avoir étudié de manière détaillée l’offre présentée par le FOURNISSEUR et exprimé ses besoins, le Client reconnaît expressément que l’offre du FOURNISSEUR correspond parfaitement à ses besoins à la date de ladite commande. Le Client déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause. Le Client déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux prestations proposées par le FOURNISSEUR.
Article 2. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solutions
- Désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données
- Désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants
- Désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;
Internet
- Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet
- Désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau
Logiciel Service applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par le FOURNISSEUR, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Composants : désigne les composants logiciels, outils (bibliothèques de composants, outils de configuration logicielle, outil de génération de bases de données) conçus, développés et commercialisés par ailleurs par le FOURNISSEUR, dont il est le propriétaire, et qui seront utilisés pour le développement du Logiciel Spécifique.
Composants : spécifiques : désigne les composants logiciels développés pour le compte du Client à l’occasion du présent Contrat.
Développements : spécifiques désigne les Composants Spécifiques, le Logiciel Spécifique dans son intégralité ainsi que l’ensemble des documents préparatoire, la documentation de développement et tous autres documents nécessaires à la conception et la réalisation du Logiciel Spécifique tels que définis à l’article 7.2 du Contrat.
Logiciel Spécifique : on entend par Logiciel Spécifique, lorsqu’il est utilisé dans le présent Contrat, l’ensemble des instructions, en code exécutable, y compris leurs supports,
Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Le présent document ;
- Les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Les annexes au présent document font partie intégrante du Contrat.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le Client.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Article 4. MODALITÉS D'EXÉCUTION
Le FOURNISSEUR fourni les prestations, assure la Maîtrise d’Ouvrage et la maitrise d’Œuvre. Lesdites prestations sont rendues dans le respect des engagements de services précisés dans ce document.
Article 5. DURÉE DU CONTRAT
La validation des conditions générales de vente est réalisée par le CLIENT lors de la souscription sur l’application Isi-APP d’une période d’essai ou d’un abonnement.
Le CLIENT peut à tout moment consulter et agir sur son abonnement dans la rubrique « mon compte » selon les options qui lui sont disponibles.
Le CLIENT peut disposer d’une « période d’essai » offerte par le FOURNISSEUR qui lui sera stipulée. Le CLIENT peut lors de cette « période d’essai » tester l’application de manière limitée (quantité, temps et modules).
Le CLIENT peut mettre fin à l’essai sans motif par courrier recommandé avec AR ou simplement en attendant la fin de la période d’essai. A la fin de cette période d’essai, le CLIENT perdre la possibilité d’utiliser Isi-APP, il ne pourra pas récupérer ses données de test, en contrepartie, il n’est pas engagé à souscrire un abonnement auprès de Isi-APP.
Le CLIENT peut souscrire à un des abonnements proposés avant expiration ou après expiration de la période d’essai. Une fois la souscription effectuée, le contrat sera alors considéré comme accepté et validé en ligne pour la durée ferme qui sera choisie par le CLIENT (en général 12 ou 36 mois). À l’issue de la période et sans action du CLIENT, le contrat d’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une période similaire.
Article 6. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
6.1 Hébergement
Le FOURNISSEUR s’engage à installer le logiciel dans un environnement technique sécurisé avec une sauvegarde à minima journalière et un historique permettant la conservation de donnée.
L’application est hébergée en France dans deux datacenters sécurisés avec un agrément Hébergement des Données de Santé (HDS). Ce niveau de sécurité garanti une sauvegarde dupliquée dans un second lieu de stockage sécurisé.
Le serveur de collecte OCS est hébergée par la société FACTOR FX, spécialiste d’OCS, dans un datacenter sécurisé avec sauvegarde simple sans hébergement de données de santé (serveur purement technique non exposé sur internet au CLIENT). Le CLIENT final n’aura en aucun cas accès directement au serveur OCS, il n’y accédera qu’au travers de masques fournis sur Isi-APP. Ce serveur reste propriété de Isi-DSI et ne sert qu’à la collecte d’inventaire.
6.2 Prérequis technique d'installation et de maintenance
Le FOURNISSEUR s’engage à fournir au CLIENT les prérequis techniques (en annexe) d’accès à distance au logiciel. Le CLIENT s’engage à les respecter scrupuleusement sous peine de rendre caduques les engagements de performance, disponibilité et sécurité. Le FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable si le CLIENT ne respecte pas les prérequis.
Pour l’application, le CLIENT doit possède un lien internet performant, permettant l’utilisation d’une application WEB et des navigateurs à jour.
Article 7. SLA
Le FOURNISSEUR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des SLA cités ci-dessous. En cas de nonrespect des pénalités ou indemnités peuvent être prévues.
7.1 Disponibilité
Engagement :
Le FOURNISSEUR s’engage à assurer un taux de disponibilité de 99,5 % sur une durée de 24 heures. (Hors période de maintenance programmée en HNO).
Reporting :
En cas de contestation de la disponibilité, le FOURNISSEUR fournit sur demande un rapport de disponibilité permettant de vérifier la disponibilité du service définie au présent contrat.
7.2 Performance
Le FOURNISSEUR assure un temps de réponse de XXX secondes entre son serveur et tout Utilisateur situé en France. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil d’une application].
7.3 Délai d’intervention
Le FOURNISSEUR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour tenir les Garanties de temps d’intervention suivantes (GTI) :
- En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées. Le FOURNISSEUR s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
- En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 8 heures ouvrables. Le FOURNISSEUR s’efforce de corriger l’anomalie, et/ou propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause.
- En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
7.4. Pénalités
En cas de non-respect des SLA, le CLIENT pourra solliciter du FOURNISSEUR le paiement des pénalités suivantes :
- 50 € par heure de retard au-delà des Garanties de temps d’intervention
- 300 € par jour de non-disponibilité de la solution au-delà du taux de disponibilité.
Toutefois, le montant des pénalités sur un mois ne pourra dépasser 10% du revenu mensuel lié à ce contrat.
Article 8. MAINTENANCE ET ASSISTANCE
8.1 Maintenance évolutive et corrective
Le FOURNISSEUR s’engage à assurer la maintenance corrective et évolutive de ses logiciels. La maintenance corrective consiste en la correction du code technique qui est à l’origine d’une anomalie. À chaque mise à jour d’un composant logiciel, le FOURNISSEUR s’engage en outre à intégrer cette mise à jour dans la version des logiciels du CLIENT.
Il est entendu que cette prestation de maintenance s’applique exclusivement sur le code source non-modifié des logiciels. La maintenance évolutive serra à réaliser pour l’ensemble des clients et les demandes d’évolution seront intégrées dans une roadmap. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de facturer certains développements qui lui seront demandés en express en dehors de la feuille de route et il reste maitre des évolutions de l’application. Il peut refuser une évolution applicative au CLIENT.
8.2 Périmètre
L’assistance due par le FOURNISSEUR couvre l’ensemble des prestations liées au fonctionnement.
Toutefois, les prestations d’assistance ne couvrent pas les formations, les guides personnalisés d’utilisation, le support technique sur les matériels, les connexions et logiciels éventuellement acquis par le CLIENT ou tout autre élément n’étant pas du ressort du FOURNISSEUR désigné dans le présent Contrat. Par exemple : matériel acquis à l’initiative du CLIENT, réseau installé par un tiers, imprimantes, systèmes d’exploitation, connexion internet, autres logiciels, … Les demandes concernant ce type de spécificités pourront donner lieu à facturation.
8.3 Support utilisateur
Toute demande devra être effectuée par ticket via le système de ticket interne de l’interface.
Le délai de prise en compte des demandes est fixé à :
- Incident bloquant (inaccessibilité totale ou perte de donnée) : 48 h GTI maximum durant les jours ouvrés pour la prise en compte du ticket / 96 h GTR maximum pour le rétablissement. Pour les urgences ne permettant pas l’utilisation des tickets internes, il sera possible au CLIENT pour ce type de demande d’écrire directement sur support@isi-app.com.
- Incident sérieux : Bug entrainant une panne partielle (inaccessibilité partielle de certaines fonctions) : 72 h GTI maximum durant les jours ouvrés pour la prise en compte du ticket / Pas de temps maximum de rétablissement.
- Incident mineur : Demandes d’assistance ou bug mineur : 72 h GTI maximum durant les jours ouvrés pour la prise en compte du ticket / Le nombre de ticket de support sera limité en ce qui concerne cette catégorie selon les abonnements et ne possède pas de temps maximum d’exécution ni d’engagement du fournisseur sur les délais.
Les demandes d’évolution pourront être déposées via des tickets. Ces demandes d’évolution pourront être intégrées dans des prochaines évolutions, faire l’objet d’une proposition commerciale ou être refusées par l’éditeur sans motif, l’éditeur restant maitre de l’évolution des fonctionnalités qu’il propose.
8.4 Pénalités de retard
Lorsque les délais contractuels tels que définis ci-dessus sont dépassés du fait du Titulaire des pénalités de retard seront appliquées selon le calcul suivant :
- Incident bloquant : → 100% d’indisponibilité du logiciel
- Incident sérieux : → 50% indisponibilité du logiciel à certains utilisateurs
- Incident mineur : → 20% bug sur une ou plusieurs fonctionnalités ne bloquant pas l’accès
Si les différentes garanties ne sont pas respectées entraînant l’indisponibilité du service au moins pendant 5 jours ouvrés cumulés sur une période glissante de 1 mois, les pénalités sont appliquées.
Le montant de la pénalité pour un jour d’indisponibilité est de 10 € HT par jour ouvré. En cas de retard supérieur à 5 jours ouvrés sur une période glissante de 1 mois, une pondération est appliquée selon le type d’incident (non cumulables) :
- Incident bloquant : Nombre de jours de retard * montant de pénalité journalière
- Incident sérieux : Nombre de jours de retard * 50% du montant de la pénalité journalière
- Incident mineure : Nombre de jours de retard * 20% du montant de la pénalité journalière
La méthode de calcul sera la suivante : (ceci est un exemple)
- 15/04/2023: Anomalie bloquante constatée par le FOURNISSEUR pendant 7 jours,
- 20/04/2023 au 21/04/2023: Anomalie sérieuse constatée par le FOURNISSEUR pendant 2 jours
Calcul de l’indisponibilité : (3) + (2*(50/100)) = 8 jours
→ 4 jours d’indisponibilité sur 3 mois.
Calcul de la pénalité : 8 * 10 = 80€ HT
Le CLIENT sera en droit de réclament cette pénalité par simple courrier.
Les pénalités ne peuvent dans tous les cas pas dépasser 50 % du montant HT ramené au mois de l’abonnement (soit montant mensuel, soit montant annuel / 12).
Article 9. FORMATION ET DOCUMENTATION
Le FOURNISSEUR met à disposition des documents de formation en ligne et / ou de documentation nécessaire à leur utilisation et propose tout au long de la vie du logiciel, des formations. Les formations sont soit intégrées dans certains frais de mise en service, soit facturable en supplément. (Voir bordereau des prix).
Toute demande de personnalisation ou de nouveau support pourra faire l’objet d’une facturation et d’une acceptation du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR reste maitre de ses supports de formation, il n’est pas tenu d’accepter une demande de nouveau support par le CLIENT.
Article 10. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
En tant que professionnel, le FOURNISSEUR s’engage à conseiller et mettre en garde le CLIENT afin que les prestations puissent atteindre leurs objectifs dans les meilleures conditions. Il devra notamment :
- Respecter son obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde,
- Conseiller le CLIENT sur toute demande effectuée par le CLIENT sur le logiciel,
- Spécifier au CLIENT toute information ou moyen logistique, à fournir par le CLIENT et indispensable à l’exécution des Prestations, dans des délais raisonnables.
Article 11. OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au CLIENT de :
- Participer à l’expression de ses problématiques et besoins au travers de demande au support,
- Assurer un suivi de la Prestation en formulant le cas échéant toutes observations nécessaires,
- Communiquer les informations réelles et fiables sur le nombre de salariés et d’entités juridiques pour pouvoir permettre une facturation cohérente.
- Payer le prix fixé conformément aux délais convenus.
Article 12. COLLABORATION DES PARTIES
12.1 Obligation générale et réciproque de collaboration
Il est rappelé que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active entre le CLIENT et le FOURNISSEUR. En conséquence, les parties s’engagent à coopérer pleinement pour la bonne exécution du Contrat et notamment à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations, documents, méthodes ou autres éléments utiles à la bonne exécution des Prestations ou susceptibles d’affecter celle-ci, notamment quant aux délais de réalisation.
12.2 Collaboration du PRESTATAIRE avec des tiers
Le FOURNISSEUR est informé du fait qu’il peut être amené à coopérer avec des prestataires et/ou éditeurs tiers Prestataires de progiciels ou de services nécessaires à l’Intégration de la Solution. Le PRESTATAIRE s’engage à collaborer avec ces tiers pour la bonne réussite du Système et à informer le CLIENT de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de cette collaboration.
Article 13. PRIX DES PRESTATIONS ET RÈGLEMENT
13.1 Tarifs
Les conditions financières applicables au CLIENT sont exposées dans le devis remis au CLIENT qu’il devra signer. Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le FOURNISSEUR sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.
Les tarifs des abonnements et options d’abonnement sont fixés par un bordereau des prix publiés sur https://isi-app.com accessible à tout moment par le CLIENT.
Les tarifs sont adaptés au nombre de salariés et d’entités juridiques du CLIENT. Si le nombre maximal de salarié ou d’entité est atteint. Le Fournisseur sera en droit de modifier l’abonnement pour le passer dans le plan supérieur correspondant à la taille réelle et nouvelle de l’entité ou du groupe. Il pourra le faire dans le mois suivant le dépassement ou sa constatation en maintenant l’engagement du CLIENT (même date de fin de l’abonnement), le CLIENT devra être prévenu de cette évolution à minima par mail dans le mois de sa mise en œuvre.
De même, en cas de dépassement des quotas fixés pour certains éléments dans les abonnements (adresses, stockage, …), une facturation des éléments en sus sera lancée automatiquement et dès le mois suivant le dépassement (exemple si par exemple dans un plan group le CLIENT dépasse le nombre maximum, un pack supplémentaire se déclenchera immédiatement).
Toute demande, par le CLIENT, d’abonnement, prestation ou matériel, prévu ou non prévue dans le bordereau des prix pourront faire l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation. Le CLIENT peut suivre son abonnement en temps réel dans la rubrique « Mon compte ».
Attention, il est formellement interdit pour un Fournisseur de service, un FOURNISSEUR ou une simple « entente » d’entreprise de prendre un abonnement GLOBAL pour l’ensemble de ses clients ou membres.
L’abonnement est réalisé en fonction de l’appartenance juridique à un groupe (holding) ou à une maison mère.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre immédiatement et jusqu’à régularisation financière tout agissement qui viserait à mutualiser une offre pour faire baisser le tarif en regroupant des entités juridiques qui ne font pas partie d’un groupe. Le FOURNISSEUR serait en droit de réclamer l’ensemble des paiements dus sur 36 mois.
13.2 Modalités de Paiement
En contrepartie de l’exécution par le FOURNISSEUR des prestations définies, le CLIENT s’engage à régler au FOURNISSEUR les factures émises. Le prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises, à défaut de mention, il s’entend hors taxes.
Les factures sont libellées au nom du CLIENT. Les factures sont payables par le CLIENT mensuellement par prélèvement sur carte bancaire ou par mandat SEPA ou annuellement par virement unique payable à trente (30) jours.
Pour toute prestation spécifique non prévue dans le présent contrat, une facturation distincte sera réalisée et un devis préalable aura été accepté par le CLIENT.
En cas de défaut de paiement, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et après une mise en demeure restée sans réponse :
- L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
- Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- Éventuellement, la suspension immédiate des Services ;
- Éventuellement, la résiliation de plein droit du Contrat sous 8 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
13.3 Abonnements
Le tarif d’abonnement couvre l’ensemble des Prestations au titre du présent Contrat.
Le tarif Hors-Taxe pourra être révisé par Isi-APP le 31 mars de chaque année avec le maximum de :
/ [Indice Syntec de référence]
Article 14. GARANTIE
La garantie ne s’applique pas dans le cas où le CLIENT n’a pas respecté les conditions d’utilisation précisées dans la documentation, ou s’il a modifié ou fait modifier par un tiers le code source de l’application.
14.1 Le FOURNISSEUR garantit au CLIENT que les fonctionnalités du Logiciel sont conformes aux Spécifications décrites dans la Documentation remise au CLIENT au titre du Contrat.
Le FOURNISSEUR ne garantit pas l’adaptation du Logiciel aux besoins propres du CLIENT, ni sa compatibilité avec tout programme d’ordinateur ou application utilisé conjointement au Logiciel. Dès lors, il appartient au CLIENT d’évaluer de façon précise ses besoins, d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ceux-ci, de s’assurer qu’elle dispose de la compétence particulière pour son utilisation ainsi que d’un environnement informatique compatible. Le CLIENT reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à cet effet.
14.2 Le Logiciel faisant partie de la technique de pointe, il n’est pas possible en l’état actuel de la science informatique d’en tester et vérifier toutes les possibilités d’utilisation et de garantir que le Logiciel est exempt d’Anomalies.
En conséquence, le CLIENT prendra toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats ou prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées par exemple à une possible perte des données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.
Il est toutefois prévu que, outre la garantie légale des vices cachés, pendant une durée de trois mois à compter de la livraison du Logiciel, le FOURNISSEUR s’engage d’une part à échanger tout support du Logiciel présentant un défaut ou un vice de fabrication pour un usage normal, et d’autre part à intervenir gratuitement pour tenter de corriger toute Anomalie de fonctionnement du Logiciel, étant entendu que cette garantie ne saurait couvrir :
- les dommages liés à une utilisation du Logiciel non conforme aux instructions d’exploitation visées dans la Documentation ou à une négligence du CLIENT ;
- les dommages liés aux modifications apportées par le CLIENT au Site d’Exploitation et/ou aux Logiciels utilisés.
Toute intervention du FOURNISSEUR relative à une Anomalie se fera dans le cadre de la maintenance offerte au CLIENT.
Toute intervention du FOURNISSEUR relative à une Anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie telles que décrites au présent article sera facturée au CLIENT au tarif d’intervention en vigueur à la date de la prestation.
Le CLIENT devra soumettre au FOURNISSEUR un rapport d’incident relatif à l’Anomalie préalablement à toute intervention de celle-ci.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des Anomalies : envoi d’un support (tel que CD ROM, DVD ROM, clé USB ou tout autre support que la technique permettra d’utiliser dans le futur), transmission par internet, déplacement sur le Site d’Exploitation. Tout déplacement en dehors du Site d’Exploitation sera facturé au tarif en vigueur.
14.3 Le FOURNISSEUR garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu’il a donné en licence sur le Logiciel, dans le cadre du présent Contrat. Il garantit notamment le CLIENT contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés.
En cas de poursuites engagées par un tiers contre le CLIENT en relation avec les droits de propriété intellectuelle concédés, le FOURNISSEUR supportera tous les droits, frais, honoraires et dommages-intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamné, sans préjudice des dommages-intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.
Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie des programmes, bases de données ou autres éléments dont les droits ont été cédés, serait prononcée, le FOURNISSEUR, selon le choix du CLIENT entre les trois options suivantes et à ses frais exclusifs :
- soit, obtiendra le droit pour le CLIENT de poursuivre l’utilisation de l’élément concerné ;
- soit, remplacera l’élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément équivalent, en veillant à ce que ce remplacement n’affecte pas les fonctionnalités ni les performances du Logiciel Spécifique ;
- soit enfin, si aucune de ces possibilités n’est sérieusement envisageable ou s’avère susceptible de pénaliser gravement le CLIENT, notamment en raison des délais que la solution retenue impose qui seraient incompatibles avec l’activité du CLIENT, ce dernier pourra solliciter le remboursement par le FOURNISSEUR de l’ensemble des sommes perçues en relation avec l’élément concerné.
Dans tous les cas, il appartiendra au CLIENT de notifier au FOURNISSEUR, dans un bref délai et par écrit, toute action ou toute mise en demeure qu’il aura reçue en relation avec l’un des éléments cédés.
Le CLIENT et le FOURNISSEUR s’engagent réciproquement à collaborer loyalement en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien la défense.
Les garanties mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre.
Article 15. REVERSIBILITE
Le CLIENT ne dispose pas et ne peut pas disposer du code source qui restent la propriété intégrale du FOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR s’engage à laisser le CLIENT accéder à ses données en lecture seule pendant 30 jours après la résiliation de l’abonnement pour permettre une réversibilité. Durant cette période, le CLIENT pourra récupérer les données principales saisies via un système d’export. En cas de rupture de la période d’essai, le CLIENT peut récupérer ses données via le système d’export dans le mois suivant la période d’essai, au-delà les données seront supprimées.
Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 Le Logiciel reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive du FOURNISSEUR qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.
En conséquence, le Client ne pourra ni le nantir, ni le céder, ni le sous-licencier, ni le prêter à titre onéreux ou gratuit et s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et sur toutes les copies, même partielles, les mentions de propriété au profit du FOURNISSEUR, portées sur le Logiciel.
Par ailleurs, le Client s’engage à informer le FOURNISSEUR de toute atteinte aux droits de propriété du Client dont elle pourrait avoir connaissance.
Tous les éléments originaux, qu’ils soient écrits ou lisibles par machine, y compris les programmes, les jeux d’essais, les bandes, les listes de programmes et autres documentations de programmation et plus généralement tous travaux qui seront émis et préparés pour le Client dans le cadre du présent contrat, seront propriétés du FOURNISSEUR.
Toute invention, toute découverte ou tout perfectionnement qui comporte un savoir-faire ou une technique relative au traitement de l’information, développés dans le cadre du présent contrat resteront la propriété exclusive du FOURNISSEUR quand bien même ils résulteraient de la collaboration du personnel du FOURNISSEUR et de celui du Client.
En conséquence, seul le FOURNISSEUR pourra prendre à son nom exclusif tous brevets, modèles, marques et titres de propriété industrielle concernant les domaines précités.
Le FOURNISSEUR pourra utiliser les enseignements et le savoir-faire tirés de l’exécution des prestations et développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de ce contrat, qu’ils soient similaires ou non.
Le FOURNISSEUR pourra reproduire dans ses développements réalisés pour des tiers tout ou partie des éléments originaux, écrits ou lisibles par machine, développés exclusivement pour le Client dans le cadre du présent contrat.
Le FOURNISSEUR sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires au FOURNISSEUR pour lui permettre de mener à bien sa défense.
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice ayant force exécutoire constituer une contrefaçon, le FOURNISSEUR pourra, à son choix, soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel, soit, si l’une de ces deux solutions ne peut être mise en œuvre, résilier le Contrat en restituant au Client le prix versé au FOURNISSEUR au titre de la licence, déduction faite de la valeur amortie du Logiciel.
16.2 Au titre du Contrat, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation du Logiciel pour ses besoins propres internes.
16.2 Au titre du Contrat, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation du Logiciel pour ses besoins propres internes.
Au cas où le Client modifierait l’une de ces conditions d’utilisation, sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès écrit du FOURNISSEUR, le Client devra verser au FOURNISSEUR, à titre d’astreinte destinée à inciter le Client à s’exécuter diligemment, une redevance égale au double de ce qu’elle aurait dû payer si elle avait demandé l’accord du FOURNISSEUR, nonobstant le droit pour le FOURNISSEUR de demander l’indemnisation du préjudice subi.
Le Client ne peut transférer, de quelque façon que ce soit, sous-licencier, mettre à la disposition d’un tiers quelconque, notamment dans le cadre de prestations d’infogérance ou de service-bureau, même à titre temporaire et/ou gratuit, le Logiciel et/ou la licence d’utilisation y afférente, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable et expresse du FOURNISSEUR.
Au titre du droit d’utilisation concédé par le Contrat, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel.
Au titre du droit d’utilisation concédé par le Contrat, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel.
Au titre du droit d’utilisation concédé par le Contrat, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel.
Le FOURNISSEUR s’engage à mettre à la disposition du Client, à sa demande, les éléments nécessaires pour lui permettre d’effectuer les opérations d’interopérabilité avec d’autres programmes d’ordinateur, dans les limites définies par la loi.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code source du Logiciel, sans l’autorisation expresse du FOURNISSEUR.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code source du Logiciel, sans l’autorisation expresse du FOURNISSEUR.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Article 17. CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION
Le FOURNISSEUR s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires concernant les conditions d’immatriculation, le versement des cotisations sociales obligatoires pour l’emploi de son personnel, ainsi que les déclarations et versements à l’administration fiscale.
Le FOURNISSEUR s’engage à exécuter le Contrat de manière professionnelle, dans le respect des règles de l’art, des règles méthodologiques, des normes et règlements en vigueur. En cas de Prestations réalisées sur un site du CLIENT, le FOURNISSEUR s’engage à respecter et faire respecter par ses employés, préposés, agents ou sous-traitants appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux du CLIENT les consignes de sécurité, les règles d’hygiène et de sécurité, le règlement intérieur et les contraintes d’accès au site en vigueur chez le CLIENT, sous réserve de leur communication préalable par ce dernier. Pour ce faire, le FOURNISSEUR informera ses employés, agents, préposés ou sous-traitants de la nécessité, si requis, de signer les registres d’entrée, de porter des signes d’identification visibles (badges) et de se conformer à toutes les consignes et procédures de sécurité qui pourront lui être communiquées par le CLIENT.
Article 18. RESPONSABILITÉS
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
18.1 Pour les dommages indirects
En cas de faute prouvée par le CLIENT, le FOURNISSEUR ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le FOURNISSEUR ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de Clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
18.1 Pour les dommages directs
Le FOURNISSEUR répond des dommages causés exclusivement au CLIENT et qui lui seraient imputables directement. Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un fait exclusivement imputable au CLIENT.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du FOURNISSEUR est strictement limité au remboursement de 50% du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 12 derniers mois.
Le FOURNISSEUR ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le CLIENT ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au CLIENT.
Il est rappelé que l’accessibilité au logiciel par le CLIENT est assurée par sa propre connexion Internet. Quel que soit le mode d’installation, le CLIENT devra prendre toutes ses dispositions et s’assurer du bon fonctionnement de son réseau local et internet.
Il est rappelé que l’accessibilité au logiciel par le CLIENT est assurée par sa propre connexion Internet. Quel que soit le mode d’installation, le CLIENT devra prendre toutes ses dispositions et s’assurer du bon fonctionnement de son réseau local et internet.
L’indisponibilité du logiciel se défini par l’inaccessibilité du logiciel (logiciel non fonctionnel) sur Internet, Isi-APP assure :
- ● Un SLA de 95 % de taux de disponibilité hors périodes de maintenances programmées,
- La garantie de temps de rétablissement contractuelle définie comme suit :
- Rétablissement en maximum de 48 heures ouvrés (du lundi au vendredi)
Rétablissement en maximum de 48 heures ouvrés (du lundi au vendredi)
Article 19. RESILIATION
En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, les articles : Non sollicitation, Propriété intellectuelle, Confidentialité, Responsabilité, Droit applicable et attribution de compétence, survivront à toute résiliation du Contrat.
19.1 Résiliation Période d’essai
Une période d’essai peut être accordée au CLIENT. Elle sera matérialisée dans l’espace « Mon compte » par une inscription de la date de fin de période d’essai. Le CLIENT ne sera pas facturé pendant cette période et pourra attendre la date expiration de la période pour résilier sans engagement.
19.2 Résiliation simple d’un Abonnement en cours
Chaque CLIENT peut consulter sa date de fin d’engagement sur l’application (date inscrite dans l’espace « Mon compte »).
Résiliation en fin d’abonnement : l’abonnement pourra être résilié par le CLIENT à la date de fin d’engagement. Pour cela, la demande devra être effectuée par lettre recommandée avec AR au moins trois mois avant la date de fin d’engagement. Le cas échéant, le CLIENT verra son engagement renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’engagement équivalente (12 ou 36 mois selon sa formule en cours).
Résiliation en fin d’abonnement : l’abonnement pourra être résilié par le CLIENT à la date de fin d’engagement. Pour cela, la demande devra être effectuée par lettre recommandée avec AR au moins trois mois avant la date de fin d’engagement. Le cas échéant, le CLIENT verra son engagement renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’engagement équivalente (12 ou 36 mois selon sa formule en cours).
19.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations prévues au Contrat auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (60) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit la suspension du Contrat par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de 15 jours (15) jours.
Article 20. FORCE MAJEURE
Le FOURNISSEUR ne pourra être tenue responsable pour manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le cadre du contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure qu’elle subirait, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1218 du code civil…, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie immédiatement son existence à l’autre partie, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences préjudiciables pour l’autre partie et enfin qu’elle reprenne l’exécution de la prestation immédiatement après la disparition de la force majeure. Le FOURNISSEUR ne pourra être attaqué non plus en cas de pandémie ou de catastrophe mondiale empêchant le FOURNISSEUR de fournir le service de manière temporaire.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 21. SOUS-TRAITANCE
Le FOURNISSEUR pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de l’exécution des prestations prévues aux présentes. Dans une telle hypothèse, le FOURNISSEUR demeurera le seul responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution de l’intégralité de la prestation. Le sous-traitant éventuel devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.
Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements de confidentialité, de non-concurrence et de nonsollicitation du personnel que ceux stipulés au présent Contrat.
Article 22. ASSURANCES
Le FOURNISSEUR déclare être assuré auprès des compagnies d’assurances CREDIT AGRICOLE et avoir souscrit les polices d’assurances suivantes : responsabilité civile professionnelle et multirisque professionnelle.
Le FOURNISSEUR s’engage à rester assuré pendant toute la durée du Contrat afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
Article 23. REFERENCES
Le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à mentionner sa dénomination sociale, comme référence, notamment sur une liste de références, sur son site Internet, sur LinkedIn ou tout autre document publicitaire, aux seules fins de promotion de ses activités. En tout état de cause, le FOURNISSEUR s’engage à ne jamais porter atteinte à l’image du CLIENT ni à ses intérêts commerciaux, et à cesser ou faire cesser toute référence au CLIENT à première demande de ce dernier.
Le CLIENT doit s’il le souhaite formellement s’opposer à cette mention par courrier ou courriel.
Article 24. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Chaque partie renonce à engager, ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre partie participant, ou devant participer, à l’exécution du présent contrat, sans accord exprès et préalable de l’autre partie, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même. Cette renonciation est valable pendant la durée de l’abonnement.
Article 25. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Article 26. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - RGPD
26.1 Gestion des données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes
Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Prestataire agit en tant que sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire prend en compte les exigences légales et réglementaires relative à l’usage et la protection des données.
Les présentes clauses regroupent les règles, procédures et pratiques développées par ISI DSI conformément à l’article 28 et suivants du RGPD.
C’est dans ce sens qu’ISI-DSI a désigné un Délégué à la Protection des données (DPO):
Société COSIPE, 33 Allée de Champrond, 38330 Saint ISMIER
Le DPO a notamment pour mission de veiller au respect de la règlementation en matière de protection des données et coopérer avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur toutes les demandes de droits des personnes concernées ou toute autre question relative au traitement de données.
26.2. Fondement juridique, objet du traitement et catégories de données collectées
Le Prestataire procédera au traitement de données à caractère personnel conformément aux instructions telles que décrites dans le présent contrat. A ce titre, le Prestataire s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les seules finalités suivantes :
- Gestion des relations contractuelles
- Gestion de la maintenance et de la sauvegarde
- Gestion du support client
- Inscription au RPPS
Les données personnelles traitées sont :
- Noms prénoms, informations et contacts des utilisateurs salariés bénévoles ou prestataires
- Noms prénoms, informations et contacts professionnels des fournisseurs
- Noms prénoms, informations et contacts des clients et prospects potentiels
Avec pour chaque donnée des durées de conservation différentes.
Avec pour chaque donnée des durées de conservation différentes.
Elles seront conservées toute la durée nécessaire à l’exécution des présentes et à l’issue de ce contrat, le Prestataire à restituer les données ou à les supprimer conformément au contrat de sous-traitance annexée aux présentes.
Elles seront conservées toute la durée nécessaire à l’exécution des présentes et à l’issue de ce contrat, le Prestataire à restituer les données ou à les supprimer conformément au contrat de sous-traitance annexée aux présentes.
26.3. Obligations du Prestataire en sa qualité de sous-traitant
ISI-DSI a adopté des politiques, procédures internes et met en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données personnelles dès la conception de ses logiciels.
En qualité de sous-traitant, le Prestataire prend les engagements suivants :
- Traitement de données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, responsable de traitement, instruction qui fera l’objet d’un contrat de sous-traitance RGPD.
- Le recours à un autre sous-traitant notamment en ce qui concerne l’hébergement ou autre opération, sur autorisation écrite préalablement par le Client. Le Prestataire s’engage à informer le client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi la possibilité au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
- En cas de recours à un autre sous-traitant, le Prestataire s’assurera que ce dernier dispose d’un niveau de protection des données équivalent et la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données qu’il sera amené à traiter.
- Faire signer un engagement de confidentialité imposé contractuellement aux personnes autorisées à traiter ou à accéder aux données à caractère personnel.
- Respect de toutes les obligations de sécurité requises en vertu de l’article 32 du RGPD c’est-à-dire prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des données à caractère personnel traitées. A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
- Aider le responsable de traitement à s’acquitter des demandes d’exercice de droits pour les personnes concernées (rectification, portabilité, opposition, accès) en s’engageant à transmettre par mail dans les meilleurs délais au client toute demande.
- Mettre à disposition du client, responsable de traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues et pour permettre la réalisation d’audits le cas échéant dont les modalités seront à prévoir dans le contrat de sous-traitance RGPD.
26.4. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Dans le cadre des présentes, le Client agit en qualité de responsable de traitement. A ce titre, le RGPD impose ce dernier à respecter les obligations suivantes :
- Fournir au Prestataire les données telles que décrites au 26.2 des présentes
- Documenter toute instruction concernant les traitements de données à caractère personnel par le Prestataire
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD
- Superviser le traitement y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
Article 27. DISPOSITIONS GENERALES
27.1 La présente CGV est soumise au droit français.
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les […] jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation du Contrat relèvent, et même en cas d’urgence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
27.2 Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute modification devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
27.3. Indépendance des parties
Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat.
Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie sur ses prix, ses responsabilités et sa clientèle propre. Chaque partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l’autre partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre partie, cette énumération n’étant pas limitative
27.4 Cessibilité Du Contrat
L’ensemble contractuel est conclu intuitu personae : il ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit par une partie, sauf accord écrit de l’autre partie.
27.5. Divers
Aucun document ne peut engendrer d’obligations nouvelles s’il ne fait l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties.
Les parties reconnaissent que toutes les clauses du présent contrat ont été librement négociées, de sorte que le contrat ne constitue pas un contrat d’adhésion au sens des articles 1110, 1171 et 1192 du code civil, mais un contrat de gré à gré.
Chaque Partie reconnaît avoir pleinement connaissance de l’étendue des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat, déclare en accepter l’ensemble des risques et renonce en conséquence expressément et irrévocablement à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et à exercer toute réclamation sur le fondement dudit article.
27.6. Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
27.7. Non-débauchage
Les Parties s’engagent réciproquement, pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties résultant du présent contrat et pendant une période de 2 ans à compter de la cessation des dites relations contractuelles, même en cas de rupture anticipée, à ne pas directement ou indirectement :
- – recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter, d’embaucher ou d’engager, discuter d’emploi avec, ou bien d’utiliser les services de quelque manière que ce soit de toute personne qui aurait été un employé, agent ou consultant de l’autre partie à n’importe quel moment au cours de l’exécution du Contrat ; ou
- – inviter toute personne qui aurait été un employé, agent ou consultant de l’autre partie à n’importe quel moment au cours de l’exécution du contrat à mettre fin à ses relations avec ladite partie ou avec toute société qui lui est liée, ou encore à présenter ladite personne à un employeur potentiel.
Chaque partie est autorisée à citer l’autre à titre de référence sans que ceci n’entraîne le droit d’utiliser tous sigles, logo, marques ou enseignes. Chaque partie peut, librement et à tout moment, mettre fin à ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, sans que l’autre partie puisse réclamer de contrepartie, ni considérer qu’elle subit un dommage et a fortiori solliciter l’octroi de dommages-intérêts.
27.8. Volonté des parties
Le présent Contrat et ses annexes (« l’Ensemble Contractuel ») constituent l’expression de la volonté des parties. Cet Ensemble Contractuel se substitue à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les parties préalablement à sa signature. En cas de litige entre les parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.
27.9. Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
ANNEXE 1 : Prérequis techniques
Isi-APP est un logiciel FULLWEB responsive hébergé, accessible directement sur :
Comme beaucoup d’applications dites modernes ou full web, l’application est disponible à partir d’un navigateur. Nous vous conseillons sur Mac comme sur PC comme sur tablette l’utilisation du logiciel Chrome qui est actuellement le plus performant et le plus compatible, Isi-APP garanti le fonctionnement sous ce navigateur en dernière version (il est conseillé aux clients de systématiquement mettre leur navigateur à jour pour éviter les failles de sécurité).
L’application fonctionne aussi sur Firefox ou Chromium, mais les mises à jour sont plus aléatoires et nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement de 100 % des fonctionnalités.
Les extractions sont possibles sur les logiciels acceptant les fichiers CSV et Excel.
Une connexion internet de minimum 6 Mbits /s est nécessaire pour pouvoir naviguer sur l’application qu’il s’agisse de connexion filaire ou sans fil.
ANNEXE 2 : Bordereau de prix :
Voir fichier sur le site Isi-APP_Bordereau_Prix_202503
