Acheter un logiciel en mairie sous le seuil de 60 000 € HT est plus simple depuis le 1er avril 2026. En effet, la commune peut désormais conclure ce type de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette souplesse a toutefois des limites. Le code de la commande publique exige toujours un choix justifié, une estimation honnête du besoin et quelques formalités. Voici ce qui s’applique, et les erreurs qui reviennent le plus souvent dans les achats informatiques des communes.
En bref
Depuis le 1er avril 2026, un marché de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le seuil se calcule sur toute la durée du contrat, reconductions comprises. Au-dessus, la procédure adaptée s’applique jusqu’à 216 000 € HT pour une collectivité. Le contrat écrit reste obligatoire dès 25 000 € HT.
Logiciel en mairie sous le seuil de 60 000 € : ce que change le décret de décembre 2025
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de 40 000 à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services. Ce nouveau seuil vaut pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026. Avant cette date, la limite restait fixée à 40 000 € HT.
Un logiciel entre dans cette catégorie, qu’il soit vendu en licence ou en abonnement. Il en va de même pour le paramétrage, la formation ou la maintenance qui l’accompagnent. Sous le seuil, la mairie n’a donc pas à publier d’avis ni à organiser de consultation formelle. Elle peut signer directement avec l’éditeur retenu.
Attention à une confusion fréquente : il s’agit d’une dispense de procédure, et non d’une procédure adaptée. La procédure adaptée, ou MAPA, ne commence qu’au-dessus de 60 000 € HT. Par ailleurs, le seuil s’entend toujours hors taxes. Un logiciel à 58 000 € HT reste sous le seuil, même si sa facture TTC dépasse 69 000 €.
Une dispense de procédure, pas une dispense de règles
L’article R2122-8 du code de la commande publique encadre cette liberté. Même sans mise en concurrence, l’acheteur doit retenir une offre pertinente et faire un bon usage des deniers publics. Il doit aussi éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. De plus, les principes généraux de la commande publique continuent de s’appliquer : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence.
Pour un logiciel en mairie sous le seuil de 60 000 €, ces exigences se traduisent par un réflexe simple : comparer. Rien n’oblige la commune à réunir trois devis. En revanche, elle doit pouvoir expliquer pourquoi elle a choisi cet éditeur, à ce prix. Deux propositions, un tableau de comparaison et une note de choix suffisent souvent.
Prenons une commune qui remplace son outil de réservation des salles municipales. Elle peut décrire son besoin sur une page, interroger deux éditeurs, puis consigner ses raisons dans un court courriel adressé au DGS. Ce dossier tient en une heure de travail. Il pèsera pourtant lourd si la décision est un jour contestée.
L’obligation de ne pas toujours retenir le même fournisseur vise surtout les achats répétés. Ajouter chaque année des modules chez le même éditeur, sans jamais regarder ailleurs, devient fragile dès que d’autres solutions existent.
Estimer la valeur d’un logiciel en mairie sous le seuil de 60 000 €
Tout se joue sur l’estimation. Le seuil ne s’apprécie pas sur la première facture, mais sur la valeur totale du besoin pendant toute la durée du marché, reconductions comprises. Pour un abonnement SaaS, il faut donc additionner les années.
Prenons un abonnement à 18 000 € HT par an. Signé pour trois ans, il représente 54 000 € HT : la dispense reste possible. Avec une quatrième année reconductible, le total atteint 72 000 € HT. La mairie doit alors passer par une procédure adaptée, dès le départ.
Ensuite, il faut intégrer les prestations liées au logiciel. La reprise des données, le paramétrage, la formation des agents, les connecteurs vers d’autres applications et la maintenance font partie du besoin. Ces lignes figurent rarement sur le premier devis. Elles apparaissent plutôt au moment du déploiement. Si leur ajout fait dépasser le seuil, la procédure choisie au départ n’était plus la bonne.
Enfin, le fractionnement artificiel reste interdit. Découper un même projet en plusieurs commandes pour rester sous 60 000 € HT expose la commune à une requalification de l’ensemble. L’estimation porte sur les prestations homogènes, c’est-à-dire de même nature ou formant une unité fonctionnelle. En cas de doute sur le périmètre, interrogez le service juridique ou le conseiller marchés publics du centre de gestion avant de signer.
Au-dessus de 60 000 € HT : la procédure adaptée
Lorsque l’estimation dépasse 60 000 € HT, la mairie passe en procédure adaptée. Elle en fixe librement les modalités, en fonction du montant et de l’objet du marché. Jusqu’à 90 000 € HT, la publicité reste libre : site de la commune, plateforme de marchés publics ou envoi direct à plusieurs éditeurs. Au-delà de 90 000 € HT, un avis doit paraître au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.
De même, les documents de consultation sont mis à disposition sur un profil d’acheteur dès 60 000 € HT lorsque le marché fait l’objet d’une publicité. Enfin, à partir de 216 000 € HT pour une collectivité, la procédure formalisée s’impose. Ce cas reste rare pour un logiciel communal. Il concerne plutôt les intercommunalités ou les achats groupés.
Écrit, données essentielles, archivage : ce qui reste obligatoire
Même pour un logiciel en mairie sous le seuil de 60 000 €, plusieurs obligations demeurent. D’abord, tout marché d’au moins 25 000 € HT doit être conclu par écrit. Un devis signé peut suffire juridiquement. Toutefois, un contrat logiciel gagne à préciser les points sensibles : durée, conditions de reconduction, niveau de support, réversibilité des données et lieu d’hébergement.
Ensuite, la transparence. Le relèvement du seuil n’a pas modifié les règles de publication des données essentielles, comme l’a confirmé la direction des affaires juridiques de Bercy. Au-delà de 40 000 € HT, la mairie publie ces données sur data.gouv.fr dans les deux mois suivant la notification. Entre 25 000 et 40 000 € HT, un régime simplifié s’applique. Autrement dit, un logiciel à 50 000 € HT acheté sans consultation reste visible publiquement.
Enfin, constituez un dossier d’achat. Conservez l’estimation du besoin, les propositions reçues, la note de choix et le contrat signé. Ces pièces sont le seul moyen de démontrer, des années plus tard, que la décision était fondée.
Quels risques en cas d’irrégularité ?
Un achat de logiciel en mairie sous le seuil de 60 000 € n’échappe pas pour autant aux contrôles. La chambre régionale des comptes examine la gestion de la commune dans la durée. Une série de commandes chez le même éditeur, chacune sous le seuil, attire son attention lorsque leur cumul dépasse ce que la procédure retenue permettait.
Sur le plan pénal, le délit de favoritisme sanctionne l’avantage injustifié procuré à une entreprise par un acte contraire aux règles de la commande publique. Il est prévu par l’article 432-14 du code pénal. Il peut viser le maire, le directeur général des services ou les agents chargés de l’achat. C’est pourquoi une note de choix, même brève, protège autant les personnes que la collectivité.
Méthode pour acheter un logiciel en mairie sous le seuil de 60 000 €
Voici une démarche en six étapes, adaptée à la taille d’une commune.
- Décrivez le besoin en une ou deux pages : utilisateurs, fonctions attendues, données à reprendre et interfaces avec l’existant.
- Estimez la valeur totale sur la durée maximale du contrat, reconductions et prestations annexes comprises.
- Vérifiez le seuil : sous 60 000 € HT, la dispense est possible ; au-delà, la procédure adaptée s’impose.
- Sollicitez au moins deux propositions comparables, et fixez vos critères avant de les ouvrir.
- Rédigez une courte note de choix, puis signez un contrat écrit dès 25 000 € HT.
- Publiez les données essentielles si le montant l’exige, puis classez le dossier.
Connaître son parc logiciel avant d’acheter
Une estimation juste suppose de savoir ce que la commune possède déjà. Combien de licences sont réellement utilisées ? Quel contrat arrive à échéance, et avec quel préavis ? Quelle application fait doublon avec celle que vous vous apprêtez à acheter ? Sans ces réponses, le risque est double. Vous pouvez payer deux fois la même fonction. Vous pouvez aussi laisser un contrat se reconduire tacitement au-delà de ce que permettait la procédure initiale.
Un référentiel des applications et des licences, complété par un suivi des contrats fournisseurs, évite ces deux écueils. Notre méthode d’inventaire du parc informatique d’une mairie explique comment le constituer pas à pas. L’article consacré à la gestion des contrats revient, lui, sur le suivi des échéances. Dans Isi-APP, le module Isi-Informatique centralise les applications et les licences, tandis que la gestion des contrats fournisseurs fait partie du socle commun de l’application.
Questions fréquentes
Faut-il mettre en concurrence pour un logiciel en mairie sous le seuil de 60 000 € ?
Non, ce n’est plus obligatoire depuis le 1er avril 2026 pour les fournitures et les services. La commune doit néanmoins choisir une offre pertinente et bien utiliser les deniers publics. Elle ne doit pas non plus retenir toujours le même éditeur lorsque d’autres peuvent répondre. Comparer au moins deux propositions reste donc la meilleure protection.
Un abonnement SaaS se calcule-t-il à l’année ?
Non. Le seuil s’apprécie sur la valeur totale du marché, sur sa durée maximale et reconductions comprises. Ainsi, un abonnement à 18 000 € HT par an sur quatre ans représente 72 000 € HT. Il relève alors de la procédure adaptée.
Un contrat écrit est-il obligatoire pour un petit achat de logiciel ?
Il l’est dès 25 000 € HT. En dessous, un bon de commande peut suffire. Un contrat écrit reste toutefois utile pour un logiciel, car il fixe la durée, la reconduction, le support et la récupération des données.
L’achat sera-t-il rendu public ?
Oui, au-delà de 40 000 € HT. La mairie publie alors les données essentielles du marché sur data.gouv.fr dans les deux mois suivant la notification. Entre 25 000 et 40 000 € HT, un régime de publication simplifié s’applique.
Que risque une commune qui fractionne ses achats ?
La chambre régionale des comptes peut relever l’irrégularité et considérer l’ensemble comme un seul marché. Si le découpage a avantagé un éditeur, la responsabilité pénale des décideurs peut aussi être recherchée au titre du délit de favoritisme.