RGPD en commune : tenir son registre des traitements, concrètement

Toute commune doit tenir un registre des traitements, quelle que soit sa taille. Voici une méthode en quatre étapes pour le bâtir à partir de vos services et de vos logiciels, puis le garder à jour sans juriste à demeure.
Registre des traitements d’une commune : la liste des logiciels dans Isi-Informatique comme point de départ

Dans une mairie, le registre des traitements ressemble souvent à un tableur ouvert en 2018, puis rangé dans un dossier partagé. Pourtant, le RGPD attend un document vivant. Il doit décrire ce que la commune fait vraiment des données de ses habitants et de ses agents. Une petite équipe peut le tenir sans juriste à demeure. Il lui faut pour cela une méthode simple, un modèle et un rendez-vous régulier. Cet article vous les donne, puis précise ce qu’un outil comme Isi-APP apporte, et ce qu’il n’apporte pas.

En bref

  • Toute commune doit tenir un registre des traitements, quelle que soit sa taille (article 30 du RGPD).
  • On rédige une fiche par finalité, et non par logiciel : état civil, périscolaire, paie des agents, vidéoprotection.
  • La CNIL fournit un modèle de registre au format tableur, pensé notamment pour les petites collectivités.
  • Le registre d’une commune est un document administratif : un habitant peut en demander la communication.
  • Isi-APP n’est pas un logiciel de registre RGPD. Son module Applications (offre Isi-Informatique) fournit en revanche la liste des logiciels et des éditeurs dont vous partez.

Registre des traitements : ce que le RGPD demande à une commune

L’article 30 du RGPD impose à chaque organisme de recenser ses traitements de données personnelles. La CNIL le rappelle : l’obligation vaut pour tous les organismes, publics comme privés, quelle que soit leur taille. Le texte prévoit bien un allègement en dessous de 250 salariés. Toutefois, cet allègement ne couvre que les traitements occasionnels et sans risque. Or l’état civil, la paie ou la cantine reviennent tous les jours. Une commune de 800 habitants est donc concernée, au même titre qu’une métropole.

La commune est responsable de ses traitements, et le maire la représente. Elle doit aussi désigner un délégué à la protection des données (DPO), comme toute autorité publique. Ce délégué peut être un agent, ou un prestataire partagé entre plusieurs collectivités. En 2022, la CNIL a d’ailleurs mis en demeure 22 communes de plus de 20 000 habitants qui n’en avaient pas désigné. Certains opérateurs publics de services numériques proposent ce délégué mutualisé, parmi d’autres services décrits dans notre article sur la mutualisation du SI via un OPSN. Si votre DPO est externe, il vous aidera à bâtir le registre. En revanche, la matière première viendra toujours de vos services.

Dernier point, propre au secteur public : le registre est un document administratif. Toute personne peut donc en demander la communication. Vous devrez seulement occulter ce qui touche à la sécurité du système d’information. Autant écrire des fiches claires, que vous assumerez de transmettre.

Ce que contient une fiche du registre des traitements

Le registre s’ouvre sur une page d’identité : nom et coordonnées de la commune, puis coordonnées du DPO. Vient ensuite une fiche par activité de traitement. Selon la CNIL, chaque fiche précise au minimum :

  • la finalité, c’est-à-dire l’objectif poursuivi (inscrire les enfants à la cantine, par exemple) ;
  • les catégories de personnes concernées : habitants, agents, élus, parents d’élèves ;
  • les catégories de données : identité, situation familiale, coordonnées bancaires ;
  • les destinataires, y compris les sous-traitants (éditeur, hébergeur, prestataire) ;
  • les transferts éventuels hors de l’Union européenne ;
  • la durée de conservation, ou les critères qui la fixent ;
  • une description générale des mesures de sécurité ;
  • le responsable conjoint, s’il y en a un.

La forme est libre, pourvu que le registre soit écrit. Un tableur convient donc tout à fait. La CNIL publie d’ailleurs un modèle de registre au format ODS, conçu notamment pour les petites collectivités. Elle conseille aussi d’y ajouter la base légale de chaque traitement. Cette mention vous servira ensuite à rédiger vos mentions d’information.

Tenir son registre des traitements en quatre étapes

La CNIL résume la démarche en trois verbes : recenser, lister, analyser. Voici comment la décliner dans une mairie qui n’a ni juriste ni informaticien à temps plein.

Étape 1 : désigner qui tient la plume

Un registre sans propriétaire cesse vite de vivre. Nommez donc une personne chargée de le tenir : le DPO s’il est interne, sinon le secrétaire général ou un agent référent. Tenir le registre ne fait toutefois pas de cet agent le DPO. La CNIL juge d’ailleurs délicat de confier cette fonction au secrétaire de mairie ou au DGS, à cause du risque de conflit d’intérêts. Le DPO mutualisé garde donc son rôle de conseil et de contrôle. Prévenez également les chefs de service, car ils fourniront l’essentiel des informations.

Étape 2 : partir des services et de la liste des logiciels

Faites ensuite le tour des services, un par un : état civil, élections, scolaire et périscolaire, urbanisme, ressources humaines, police municipale. Demandez à chacun quelles données il collecte, dans quel but et avec quel outil. Regardez aussi le site de la commune, car chaque formulaire en ligne collecte des données.

La liste de vos logiciels sert ici de fil conducteur. Si vous avez déjà mené la cartographie du SI de votre commune, vous l’avez sous la main. Elle évite par exemple d’oublier le logiciel de cimetière ou le portail famille. Pensez également aux fichiers tenus hors logiciel : un tableur d’inscriptions au repas des aînés reste un traitement. Pour ne rien oublier, le guide pratique RGPD de la CNIL pour les collectivités, dans sa version 2026, liste aussi en annexe les traitements les plus courants.

Le CCAS mérite une attention particulière. C’est en effet un établissement public distinct de la commune. Il est donc responsable de ses propres traitements et tient son propre registre. Il désigne aussi un DPO, qui peut être celui de la commune.

Étape 3 : rédiger une fiche par finalité, pas par logiciel

Une erreur revient souvent : recopier la liste des logiciels et l’appeler registre des traitements. Or la CNIL demande d’identifier les traitements par finalité. En effet, un même logiciel sert souvent plusieurs traitements. Votre logiciel de ressources humaines porte par exemple la paie, les absences et la formation. À l’inverse, les inscriptions scolaires peuvent mobiliser un portail famille, un tableur et des dossiers papier.

Rédigez donc une fiche par activité, avec des mots que vos agents comprennent. « Facturation de la restauration scolaire » vaut mieux que le nom commercial du logiciel. Commencez ensuite par les traitements les plus sensibles : aide sociale, vidéoprotection, données des enfants. Les autres suivront.

Étape 4 : identifier les sous-traitants et leurs contrats

L’éditeur qui héberge vos données agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Il en va de même pour le prestataire qui assure la maintenance à distance. Pour chaque fiche, notez donc qui intervient et où les données sont hébergées. Vérifiez ensuite que le contrat comporte bien les clauses de protection des données prévues par le RGPD. La CNIL recommande d’ailleurs de recenser ces contrats avec le registre. Si le suivi de vos contrats de maintenance communaux est à jour, cette étape ira vite.

Complétez enfin les durées de conservation. Votre DPO vous orientera, de même que le service des archives départementales.

Faire vivre le registre des traitements toute l’année

Un registre figé décrit la mairie d’il y a trois ans. La CNIL demande au contraire de le mettre à jour à chaque évolution d’un traitement : nouvelle donnée collectée, nouveau destinataire, durée de conservation allongée. Dans une commune, quelques événements doivent ainsi déclencher une relecture :

  • l’achat ou le remplacement d’un logiciel métier ;
  • l’ouverture d’un téléservice ou d’un formulaire en ligne ;
  • un changement d’éditeur, d’hébergeur ou de prestataire ;
  • l’installation de caméras ou d’un contrôle d’accès ;
  • une réorganisation qui modifie les services destinataires.

Ajoutez à cela une revue annuelle, par exemple au moment de préparer le budget. Un court entretien par service suffit quand la base existe.

Le registre sert aussi le jour d’un incident. Après une cyberattaque en collectivité, il indique tout de suite quelles données étaient exposées. Par ailleurs, la CNIL suggère d’y consigner l’historique des violations de données. Le RGPD impose de toute façon de les documenter (article 33.5). Le registre révèle enfin les traitements à risque. Votre DPO vous conseillera alors sur la nécessité d’une analyse d’impact. Reste la question de savoir qui accède aux données. Elle se règle au fil des arrivées et départs d’agents territoriaux.

Ce qu’Isi-APP apporte à votre registre des traitements, et ce qu’il ne fait pas

Soyons clairs : Isi-APP n’est pas un logiciel de registre RGPD. Vous ne rédigerez donc pas vos fiches de traitement dans l’application. Elles restent dans le modèle de la CNIL ou dans l’outil de votre DPO. En revanche, la plateforme tient à jour les informations dont ce registre se nourrit.

Le module Applications, rattaché à l’offre Isi-Informatique, recense vos logiciels. Le tableau « Mes Applications » affiche notamment le type, l’hébergement et l’éditeur de chacun. Vous pouvez aussi y ajouter les responsables principal et secondaire, puis exporter la liste sous Excel. De plus, l’onglet « Entités utilisatrices » précise quelles entités utilisent le logiciel. Ce parc reste toutefois déclaratif : Isi-APP ne découvre pas vos applications à votre place. L’agent Isi-OCS inventorie en effet les postes et les serveurs, pas le référentiel des applications. Notre article sur la gestion des applications en détaille le fonctionnement.

Si vous gérez vos contrats dans Isi-APP, l’onglet « Contrats » de la fiche relie ensuite le logiciel à ses contrats. La gestion des contrats, elle, fait partie du socle d’Isi-APP. Vous retrouvez ainsi rapidement l’engagement signé avec un sous-traitant. Par ailleurs, l’écran « Mes interfaces » recense les flux entre applications, avec leur source et leur destination. Il aide donc à repérer vers quels outils partent les données.

Enfin, Isi-Informatique comprend un registre des évènements de sécurité, dans le menu Informatique > « Sécurité », onglet « Traçabilité ». Votre équipe y consigne les attaques, les pannes majeures et les actions de sensibilisation. Elle peut aussi rattacher chaque évènement à une application, un matériel ou un utilisateur concerné. Ce registre-là ne remplace pas le registre des traitements. Il le complète. Pour les garanties d’hébergement et de sécurité de la plateforme elle-même, lisez notre article sur la protection des données.

Par où commencer cette semaine

Téléchargez d’abord le modèle de la CNIL et inscrivez-y vos principales activités, sans viser l’exhaustivité. Prenez ensuite rendez-vous avec votre DPO pour valider cette première liste. Enfin, fixez dès maintenant la date de la prochaine relecture. Un registre des traitements incomplet mais suivi vaut mieux qu’un document parfait que personne n’ouvre. Pour la partie inventaire, notre offre pour les collectivités présente les outils Isi-APP pensés pour les mairies.

Questions fréquentes sur le registre des traitements

Une petite commune doit-elle tenir un registre des traitements ?

Oui. L’obligation vaut pour tous les organismes, quelle que soit leur taille. L’allègement prévu en dessous de 250 salariés ne concerne que les traitements occasionnels et sans risque. Or les activités courantes d’une mairie, comme l’état civil ou la paie, sont régulières.

Qui tient le registre dans une mairie sans DPO interne ?

La commune reste responsable du registre. Elle peut donc confier sa tenue à un agent référent ou au secrétaire général. Le DPO mutualisé apporte ensuite sa méthode, ses conseils et son contrôle. Les chefs de service fournissent, eux, les informations de terrain.

Un habitant peut-il demander à consulter le registre ?

Oui. Dans le secteur public, le registre est un document administratif communicable à toute personne qui le demande. La commune doit toutefois occulter les informations dont la divulgation nuirait à la sécurité de son système d’information.

Isi-APP permet-il de rédiger le registre RGPD ?

Non. Isi-APP ne contient pas de fiches de traitement. En revanche, le module Applications d’Isi-Informatique tient à jour la liste de vos logiciels, avec leur éditeur et leur hébergement. Cette liste sert de point de départ au recensement des traitements.